"Payconiq by Bancontact" - Conditions générales VERSION 6.0 | APPLICABLE À PARTIR DU: 28/02/2023.
1. Acceptation des présentes conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales régissent (i) l'inscription dans, l'utilisation de et l'accès à l'Appli et (ii) l'authentification des Transactions Mobiles Bancontact via l'Appli avec le Code secret mobile.
1.2. En téléchargeant, installant, s'inscrivant, utilisant ou accédant à l'Appli, l'Utilisateur confirme être légalement lié par les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, et confirme avoir reçu, lu, compris et accepté ces conditions générales. L'Utilisateur sera lié par ces conditions générales chaque fois qu'il utilisera l'Appli. L'Utilisateur devra lire et accepter ces conditions générales préalablement à la première utilisation de l'Appli.
1.3. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec une des dispositions de ces conditions générales, il/elle devra s'abstenir de télécharger et d'installer l'Appli, et d'utiliser ou d'accéder à l'Appli et aux Services.
1.4. Il est précisé que les présentes Conditions générales ne régissent aucun service de tiers.
Les Cartes Bancontact enregistrées dans l'Appli et les Transactions Mobiles Bancontact exécutées avec ces Cartes Bancontact ne sont pas régies par les présentes conditions générales, mais par les Conditions Générales de l'Emetteur de Carte, qui se trouvent sur le site web de l'Emetteur de Carte ou qui peuvent être obtenues auprès de l'Emetteur de Carte.
Les Cartes de Chèques Electroniques enregistrées dans l'Appli ne sont pas régies par les présentes conditions générales, mais par les Conditions Générales de l'émetteur de la Carte de Chèques Electroniques, qui se trouvent sur le site web de l'Emetteur de la Carte de Chèques Electroniques ou qui peuvent être obtenues auprès de l'Emetteur de Cartes de Chèques Electroniques.
Les Paiements Payconiq ne sont également pas régis par les présentes conditions générales, mais ils le sont par les Conditions Générales de Payconiq, que l'Utilisateur devra lire et accepter séparément.
L’Utilisateur peut accéder à d'autres services proposés par des tiers via l'Appli ; ces services sont régis par les conditions générales du fournisseur du service concerné, que l’Utilisateur devra lire et accepter séparément s'il souhaite utiliser un service proposé par un tiers. Pareillement, lorsque l'Utilisateur réalise une Transaction
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Mobile Bancontact ou un Paiement Payconiq dans un point de vente, l'Utilisateur peut présenter dans l'Appli une carte de fidélité émise par le commerçant, qu'il a préalablement enregistrée dans l'Appli, l'utilisation de cette carte de fidélité est régie par les conditions générales de l'émetteur de cette carte.
Les présentes Conditions générales prévoient que l'Utilisateur s'identifie et autorise une transaction Mobile Bancontact ou un paiement Payconiq dans l'Appli avec son Code secret mobile. S'il le souhaite, l'Utilisateur peut décider, sous sa seule responsabilité, de faire usage d'une solution alternative au Code secret Mobile (tel que : ID Biométrique, que certains appareils mobiles ou systèmes d'exploitation
permettent et fournissent); toute utilisation d'une solution alternative est régie par les conditions générales du fournisseur de cette solution.
2. Définitions
Les termes en gras suivants reçoivent les définitions suivantes :
• "Appli" signifie l'application mobile distribuée par Bancontact Payconiq Company sous la dénomination "Payconiq by Bancontact", dans laquelle l'Utilisateur peut enregistrer une ou plusieurs Cartes Bancontact et dans laquelle il/elle peut également s'enregistrer auprès de Payconiq International. L'Utilisateur peut accéder aux Services via l'Appli. Après s'être enregistré auprès de Payconiq International, l'Utilisateur peut également enregistrer une Carte de Chèques Electronique dans l'Appli.
• "Bancontact Payconiq Company" signifie la S.A. Bancontact Payconiq Company, dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 82 et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0675 984 882 (RPM Bruxelles).
• "Carte Bancontact" signifie une carte de marque Bancontact liée à un compte de paiement.
• "Carte de Chèques Electroniques" signifie une carte prépayée, qui permet à son titulaire de payer des produits ou services particuliers (dans le cas de chèques repas: produits et services alimentaires) et qui sont acceptés par un réseau limité de commerçants.
• "Code secret Mobile" signifie le code secret à quatre chiffres, choisi librement par l'Utilisateur pour s'identifier lui-même/elle-même et pour autoriser les Paiements Payconiq.
• "Conditions de l'Emetteur de Carte" signifie les conditions générales et les règlementations de produits de l'Emetteur de Carte.
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• "Conditions de Payconiq International" signifie les conditions générales applicables de Payconiq International.
• "Emetteur de Carte" signifie l'institution qui a émis une ou plusieurs Cartes Bancontact ou Carte de Chèques Electroniques enregistrées dans l'Appli.
• "ID Biométrique" signifie des données biométriques, tel que la reconnaissance faciale ou l'empreinte digitale, dont l'Utilisateur fait usage pour s'identifier et pour autoriser une Transaction Mobile Bancontact ou un Paiement Payconiq, comme alternative à l'usage du Code secret Mobile; l'Utilisateur a enregistré et activé ces données sur son appareil mobile.
• "Lois Vie Privée" signifie le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
• "Paiement Payconiq" signifie une transaction de paiement en euros de transfert de fonds par l'Utilisateur à un bénéficiaire, ou par un autre utilisateur du mode de paiement Payconiq à l'Utilisateur, indépendamment de toute obligation sous jacente entre le payeur et le bénéficiaire, l'Utilisateur ayant toujours la qualité de consommateur. Un Paiement Payconiq peut être un paiement P2P (le bénéficiaire est un autre utilisateur Payconiq) ou un paiement P2M (le bénéficiaire est un commerçant qui accepte Payconiq) ; pour effectuer un Paiement Payconiq, l'Utilisateur doit être enregistré auprès de Payconiq International. Une transaction effectuée avec une Carte de Chèques Electroniques via l'Appli est un Paiement Payconiq P2M.
• "Payconiq International" signifie la S.A. Payconiq International, dont le siège social est sis à 1839 Luxembourg, 9-11 Rue Joseph Junck (Grand-Duché de Luxembourg) et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B169621.
• "Services" signifie les services actuels et futurs qui sont offerts via l'Appli à un Utilisateur et qui permettent à l'Utilisateur de demander l'authentification des Transactions Mobiles Bancontact (qui est un service informatique fourni par Bancontact Payconiq Company), et d'effectuer des Paiements Payconiq (exécuter ou recevoir des paiements, ou les deux, services de paiement fournis par Payconiq International), et d’autres services proposés successivement par de tierces parties via l’Appli.
• "Transaction Mobile Bancontact" signifie une transaction avec Carte Bancontact en euros, authentifiée au moyen de l'Appli, de transfert de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire. Ceci peut être une Transaction Mobile Bancontact P2P (le bénéficiaire est un individu qui agit en
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qualité de consommateur) ou une Transaction Mobile Bancontact P2M (le bénéficiaire est un commerçant qui accepte les Cartes Bancontact) ; les transactions effectuées par des Utilisateurs qui ne se sont pas enregistrés auprès de Payconiq International, sont des Transactions Mobiles Bancontact.
• "Utilisateur" signifie toute personne qui tente de télécharger, d'activer ou d'utiliser l'Appli ou qui a initié le téléchargement, l'activation ou l'utilisation de l'Appli sur son appareil mobile.
3. Présentation des fournisseurs des Services
Bancontact Payconiq Company fournit l'Appli et une solution informatique pour l'authentification des Transactions Mobiles Bancontact. Bancontact Payconiq Company n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de la législation européenne et nationale applicable, elle n'offre pas de services de paiement.
Payconiq International est un établissement de paiement sous la supervision de la CSSF ("Commission de Surveillance du Secteur Financier"), le régulateur des établissements financiers du Grand-Duché de Luxembourg. Les Paiements Payconiq sont initiés et traités par Payconiq International.
Les Emetteurs de Carte sont soit des institutions financières dûment autorisées à exécuter des services de paiement, soit des émetteurs de Carte de Chèques électroniques, dûment autorisés à émettre des chèques électroniques. Les Emetteurs de Carte Bancontact ont émis une ou plusieurs Cartes Bancontact qui sont enregistrées dans l'Appli, et les Transactions Mobiles Bancontact effectuées avec ces cartes sont authentifiées via l'Appli.
D'autres tierces parties fournissent des services divers (qui sont successivement rendus accessibles via l’Appli) à l'Utilisateur qui a accepté les conditions générales de ces tierces parties avant de faire appel à ces services.
Certains commerçants émettent des cartes de fidélité que l'Utilisateur peut enregistrer dans l'Appli et présenter dans l'Appli lorsqu'il ou elle fait une Transaction mobile Bancontact ou réalise un Paiement Payconiq dans un point de vente.
4. Blocage d'accès à l'Appli
Si un Utilisateur entre un Code secret Mobile incorrect à trois reprises consécutives, l'accès à l'Appli sera bloqué. Pour débloquer l'Appli, l'Utilisateur devra la réinitialiser.
5. Disponibilité de l'Appli
L'Appli est disponible dans le Google Play store belge et dans l'Apple App store.
6. Services et fonctionnalités de l'Appli
6.1. Authentification de Transactions Mobiles Bancontact
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L'Appli offre la possibilité aux Utilisateurs d'enregistrer jusqu'à cinq Cartes Bancontact de multiples Emetteurs de Carte, qui peuvent être utilisées afin d'authentifier des Transactions Mobiles Bancontact P2P et P2M en euros, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
L'utilisation de l'Appli pour authentifier des Transactions Mobiles Bancontact ne modifie pas la nature de cette transaction de paiement qui est une transaction par carte, traitée entre un Emetteur de Carte et un acquéreur.
L'Utilisateur ne peut utiliser l'Appli pour recevoir des Transactions Mobiles Bancontact P2P qu'en qualité de consommateur dans un but privé, à l'exclusion des fins professionnelles, commerciales ou artisanales. D’autres solutions existent pour recevoir des paiements à des fins professionnelles, commerciales ou artisanales (pour en savoir plus, veuillez contacter le service support aux commerçants: info@payconiq.be ou 02 793 01 43).
Lors de l'activation de l'Appli, l'Utilisateur sera invité à choisir un Code secret Mobile à quatre chiffres pour authentifier les Transactions Mobiles Bancontact, exécutées avec les Cartes Bancontact enregistrées dans l'Appli.
L'Appli sélectionne automatiquement comme par défaut la première Carte Bancontact enregistrée dans l'Appli. Cette carte est présélectionnée pour les nouvelles Transactions Mobiles Bancontact. Les Utilisateurs peuvent choisir une autre Carte Bancontact à tout moment en modifiant les paramètres de leur Appli.
Une Transaction mobile Bancontact est considérée comme étant authentifiée lorsque le payeur a accepté qu'elle soit exécutée en confirmant son acceptation avec son Code secret Mobile (ou son ID Biométrique, si l'Utilisateur a choisi cette solution alternative).
6.2. Autorisation de Transactions Mobiles Bancontact
Chaque Transaction Mobile Bancontact à débiter du compte de paiement d'un payeur doit être autorisée séparément avec le Code secret Mobile par le payeur. Une Transaction Mobile Bancontact qui est à débiter du compte de paiement du payeur, lié à une Carte Bancontact, sera autorisée après que le payeur ait accepté l'authentification de la Transaction Mobile Bancontact en la confirmant avec son Code secret Mobile. Le Code secret Mobile est la signature électronique du payeur. La signature électronique au moyen du Code secret Mobile remplace la signature écrite du payeur pour les Transactions Mobiles Bancontact authentifiées via l'Appli.
L'Utilisateur reconnaît que les Transactions Mobiles Bancontact authentifiées via l'Appli et autorisées avec le Code secret Mobile ou l'ID Biométrique sont des opérations juridiquement contraignantes.
Si l'appareil mobile de l'Utilisateur permet l'ID Biométrique, l'Utilisateur peut décider, sous sa seule responsabilité, (d'activer et) d'utiliser l'ID Biométrique plutôt que le Code secret mobile.
6.3. Les limites aux Transactions Mobiles Bancontact
Sans préjudice des limites applicables à la Carte Bancontact de l'Utilisateur, les Transactions Mobiles Bancontact authentifiées via l'Appli sont soumises à des limites additionnelles, qui peuvent être consultées sur le site
https://www.payconiq.be/fr/faq/puis-je-payer-recevoir-n-importe-quel-montant-
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avec-l-appli. Ces limites peuvent être modifiées unilatéralement par Bancontact Payconiq Company à tout moment. La limite applicable la plus basse (étant la limite applicable à une Carte Bancontact ou la limite applicable au niveau de l'Appli) prévaudra à tout moment.
En effectuant un paiement, l'Appli désactivera toute Carte Bancontact du payeur pour laquelle la limite disponible au niveau de l'Appli a déjà été dépassée ou sera dépassée pour une Transaction Mobile Bancontact particulière.
A partir du moment où la Transaction Mobile Bancontact a été envoyée ou reçue au moyen de l'Appli, les limites disponibles pour le payeur et le bénéficiaire (pour les Transactions Mobiles Bancontact P2P) seront diminuées à concurrence du montant correspondant à la Transaction Mobile Bancontact.
6.4. Consultation des dernières transactions
L'Utilisateur peut consulter les dernières Transactions Mobiles Bancontact et les derniers Paiements Payconiq, faits en tant que payeur et en tant que bénéficiaire, ainsi que les montants payés et reçus suivant de telles transactions.
6.5. Responsabilités pour l'utilisation de l'Appli, les Transactions Mobiles Bancontact et les Paiements Payconiq
Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de s’assurer que son utilisation de l'Appli est conforme aux Conditions de l'Emetteur et aux Conditions de Payconiq International dans la mesure où les Transactions Mobiles Bancontact ou les Paiements Payconiq sont effectuées via l'Appli.
L'Utilisateur est le seul responsable de tous les frais et/ou débits en rapport avec les Cartes Bancontact qui résultent des Transactions Mobiles Bancontact effectuées par l'Appli et de tous les frais que l'Emetteur de Carte peut imposer pour ces transactions.
Bancontact Payconiq Company n'émet pas de Cartes Bancontact; celles-ci sont émises par des institutions financières. Toutes questions ou tous problèmes concernant une Carte Bancontact et des Transactions Mobiles Bancontact exécutées avec une Carte Bancontact doivent être adressées à l'Emetteur de Carte et non pas à Bancontact Payconiq Company.
Bancontact Payconiq Company ne garantit pas que les Cartes Bancontact enregistrées dans l'Appli sont valables ou en bon état de fonctionnement ou que l'Emetteur de Carte qui a émis ces Cartes approuvera ou honorera les Transactions Mobiles Bancontact authentifiées via l'Appli.
6.6 Autres services de tiers
L’Utilisateur peut accéder dans l'Appli à des services proposés par de tierces parties, qui sont successivement rendus accessibles via l’Appli; ces services sont décrits dans les conditions générales de ces tierces parties.
L'Utilisateur peut enregistrer dans l'Appli des cartes de fidélité qu'il détient et qui ont été émises par des tierces parties.
7. Mesures de sécurité
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7.1. Le Code secret Mobile est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée ou frauduleuse et pour protéger son Code secret Mobile et l'Utilisateur doit respecter les règles de sécurité suivantes à cet égard:
(i) l'Utilisateur ne peut pas laisser sans surveillance son appareil mobile sur lequel l'Appli est installée ou son Code secret Mobile;
(ii) l'Utilisateur ne peut pas communiquer son Code secret Mobile à des tiers ou autoriser ceux-ci à l'utiliser;
(iii) l'Utilisateur ne peut pas écrire ou conserver son Code secret Mobile sur un support durable;
(iv) le Code secret Mobile doit être encodé discrètement afin que personne ne soit capable de voir ou de deviner le Code secret Mobile.
7.2. Les Utilisateurs qui ont oublié leur Code secret Mobile, doivent réinitialiser l'Appli via le menu de l'Appli.
7.3. Bancontact Payconiq Company a le droit de désactiver l'Appli immédiatement et à tout moment, si l'Utilisateur ne se conforme pas à une des dispositions des conditions générales présentes.
8. Bloquer l'Appli ou une Carte Bancontact dans l'Appli
8.1. L'Utilisateur doit immédiatement informer Card Stop au +32 78 170 170 et au service client (+32 2 234 11 49 ou support@payconiq.be) lorsqu'il sait ou suspecte que l'Appli a été clonée avec les données d'identification, que son Code secret Mobile a été compromis, qu'il n'est plus le seul à avoir le contrôle sur l'Appli et/ou que son appareil mobile sur lequel l'Appli est installée est perdu ou volé.
Après réception de cette notification, Card Stop pourra, au choix de l'Utilisateur, (i) bloquer l'Appli, sans bloquer les Cartes Bancontact ou la Carte de Chèques Electroniques physiques enregistrées dans l'Appli; ou (ii) bloquer une ou plusieurs Carte(s) Bancontact et/ou Carte de Chèques Electroniques présente dans l'Appli, ce qui bloque à la fois la Carte Bancontact et/ou la carte de Chèques Electroniques physique et la Carte Bancontact et/ou la Carte de Chèques Electroniques enregistrée(s) dans l'Appli. Si l'Utilisateur choisit de bloquer l'Appli, il devra soumettre une nouvelle fois ses coordonnées afin de réactiver l'Appli. Si l'Utilisateur choisit de bloquer une Carte Bancontact ou une Carte de Chèques Electroniques présente dans l'Appli, il/elle devra contacter son Emetteur de Carte afin de renouveler sa Carte Bancontact ou sa Carte de Chèque Electronique.
8.2. Bancontact Payconiq Company peut bloquer l'accès à l'Appli pour des raisons objectives légitimes tenant à la sécurité de l'Appli ou si Bancontact Payconiq Company suspecte une quelconque utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Appli ou du Code secret Mobile.
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8.3. Bancontact Payconiq Company peut également bloquer l'accès de l'Utilisateur à l'Appli si celle-ci n'est pas utilisée pendant 30 jours consécutifs. Lorsque l'Utilisateur ouvre l'Appli après avoir été bloquée, comme décrit ci-dessus, l'Utilisateur doit encoder son Code secret Mobile afin de pouvoir utiliser à nouveau l'Appli. Si l'Utilisateur a décidé d'activer l'ID Biométrique dans l'Appli, il peut utiliser
son ID Biométrique à cette fin.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Bancontact Payconiq Company n'est pas responsable:
(i) de la non-exécution ou la mauvaise exécution des Transactions Mobiles Bancontact ou des Paiements Payconiq ou d’un service proposé par une tierce partie via l’Appli;
(ii) de toute perte de données ou les dommages ou modifications de l'équipement de l'Utilisateur, en ce compris mais sans s'y limiter, de l'appareil mobile de l'Utilisateur à la suite de l'installation, la mise à niveau, la mise à jour ou l'utilisation de l'Appli ;
(iii) de l'indisponibilité temporaire, la suspension, l'interruption ou le retard de tout ou partie des Services en raison des travaux de maintenance annoncés, des défauts, de la force majeure ou des évènements échappant au contrôle raisonnable de Bancontact Payconiq Company;
(iv) de toute difficulté ou incapacité de télécharger l'Appli ou d'accéder à son contenu, ou de toute défaillance du système de communication qui peut conduire à l'indisponibilité de l'Appli;
(v) des dommages que l'Utilisateur pourrait subir en raison de l'indisponibilité de sites web ou d'informations de tiers, inclus sous forme d’hyperliens dans l'Appli, ou en raison de l'inexactitude, du caractère incomplet ou erroné d’informations fournies par des tiers, ces information de tiers ne pouvant par ailleurs pas créer une obligation quelconque dans le chef de Bancontact Payconiq Company;
(vi) des dommages directs ou indirects découlant de ou attribuable au (mauvais) fonctionnement de l'appareil mobile de l'Utilisateur, ou aux services de télécommunication ou au logiciel ou matériel informatique d'une tierce partie;
(vii) des dommages directs ou indirects résultant de l'appareil mobile de l'Utilisateur par une tierce partie;
(viii) des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'utilisation non autorisée de l'Appli ou du Code secret Mobile ou de l'ID Biométrique.
9.2. Bancontact Payconiq Company ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, en ce compris des bénéfices non réalisés, des pertes d'exploitation, des économies non réalisées, des pertes de clientèle ou de contrats ou de goodwill, des perte de données, ou encore des réclamations de tiers, ou de tout coût consécutif ou indirect ; cette exclusion de responsabilité s’applique pour la
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responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle, et même si le dommage était prévisible, prévu ou connu.
9.3. Les dispositions de cet article 9 ne limitent pas la responsabilité de Bancontact Payconiq Company pour ses propres actes intentionnels ou frauduleux.
10. Les droits de propriété intellectuelle et licences
10.1. L'Appli est la propriété de Bancontact Payconiq Company.
10.2. L'Utilisateur se voit accorder, par les présentes, une licence limitée, non-exclusive, non cessible et libre de redevance afin d'utiliser l'Appli (qui devra inclure toutes les futures mises à jour qui seront mises à la disposition de l'Utilisateur de temps à autre, à condition que de telles mises à jour peuvent être soumises à d'autres conditions générales, desquelles l'Utilisateur sera averti au moment où une telle mise à jour est disponible et lesquelles l'Utilisateur doit accepter afin d'utiliser de telles mises à jour), et ceci pour son usage personnel conformément aux présentes conditions générales.
10.3. Tous les droits d'auteur, les droits protégeant les bases de données et les droits attachés aux logiciels dans tous les matériaux contenus sur, dans ou rendus disponibles au moyen de l'Appli, en ce compris toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéos, ainsi que tous les codes sources, compilations software et autres matériaux sont la propriété de Bancontact Payconiq Company ou de ses donneurs de licence, dont notamment
à Payconiq International, ou de tierces parties qui proposent des services via l’Appli.
10.4. Les marques commerciales, les marques de service, les noms, les signes et les logos contenus sur ou dans l'Appli sont la propriété de Bancontact Payconiq Company ou de ses donneurs de licence, dont notamment Payconiq International ou de tierces parties qui proposent des services dans l’Appli.
10.5. Il sera immédiatement mis fin à tous les droits accordés à l'Utilisateur en vertu de ces conditions générales dans le cas où l'Utilisateur viole ces conditions générales.
11. Conditions d'utilisation
11.1. Pour pouvoir télécharger et utiliser l'Appli, l'Utilisateur comprend et accepte qu'il/elle doit respecter en permanence (et que son utilisation de l'Appli doit respecter en permanence), ces conditions générales, toutes les lois, règles et règlements applicables. L'Utilisateur n'autorisera pas une autre partie à utiliser l'Appli pour des motifs illégaux ou une activité illégale.
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11.2. Sauf dans la mesure où ce serait expressément prévu dans les présentes conditions générales ou par la loi, l'Utilisateur ne peut pas, ni permettre à des tiers de:
(i) copier, reproduire, altérer, modifier, adapter ou traduire la totalité ou une partie quelconque de l'Appli, ni dupliquer, compiler, diffuser, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou désactiver les fonctions, ou dériver autrement le code source de l'Appli, ou n'importe quel autre composant de l'Appli, en tout ou en partie;
(ii) fusionner l'Appli ou un composant quelconque de celle-ci dans tout autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur un composant quelconque de l'Appli;
(iii) faire et distribuer des copies de l'Appli;
(iv) utiliser l'Appli ou une partie quelconque de l'Appli ou toute autre information confidentielle concernant celle-ci pour créer un logiciel qui est fonctionnellement équivalent à l'Appli ou à une partie quelconque de celle-ci;
(v) utiliser l'Appli d'une manière qui peut conduire à l'encouragement, l'incitation ou l'exécution de toute activité illégale ou criminelle, ou pouvant causer un préjudice à qui que ce soit; ou
(vi) supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques et les mentions de droits d'auteur) qui peuvent être apposées à ou contenues dans l'Appli.
12. Opération de l'Appli
12.1. Bancontact Payconiq Company garantit que, en mettant l'Appli et les Services à la disposition de l'Utilisateur, elle agira avec diligence. Cependant, Bancontact Payconiq Company ne peut pas garantir l'opérabilité continue, ininterrompue ou sans erreur de l'Appli, ou des Services disponibles dans l'Appli. L'Appli peut être retardée, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison d'une variété de facteurs, en ce compris l'emplacement, la vitesse de la connexion internet, des raisons techniques, la maintenance ou des mises à jour. L'Appli est disponible sur l'appareil mobile de l'Utilisateur lorsqu'il se trouve dans la portée d'un réseau sans fil. La qualité des Services peut varier d'un appareil mobile à un autre.
12.2. Bancontact Payconiq Company se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, d'interrompre, de restreindre, de modifier ou de mettre fin temporairement à l'Appli (ou une partie de celle-ci) pendant une période raisonnable.
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12.3. Bancontact Payconiq Company ne garantit pas que les logiciels utilisés ou donnés en licence, en lien avec l'Appli, seront compatibles avec tout logiciel de tiers, ou que l'opération de l'Appli et le logiciel associé n'endommageront pas ni ne perturberont les autres logiciels ou matériaux informatiques de l'appareil mobile de l'Utilisateur.
13. Configurations requises
13.1. Pour pouvoir utiliser l'Appli, l'Utilisateur doit avoir un appareil mobile disposant d'une caméra avec mise au point automatique (autofocus), d'un accès à Internet et qui répond aux exigences applicables en termes de logiciel et de sécurité.
13.2. Si l'Utilisateur souhaite faire usage de l'ID Biométrique, l'Utilisateur doit disposer d'un appareil mobile et d'un système d'exploitation qui permettent l'identification biométrique.
13.3. Il est possible que l'Utilisateur doive mettre à niveau le système d'exploitation sur son appareil mobile si la ou les version(s) supportée(s) par l'Appli sont modifiées. L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version de l'Appli et il doit s'assurer que le système d'exploitation de son appareil mobile est à jour.
13.4. L'Utilisateur peut être facturé par son opérateur de réseau pour l'accès à Internet par son appareil mobile lors de l'utilisation de l'Appli. Bancontact Payconiq Company ne sera pas responsable ou n'encourra pas de responsabilité pour toutes charges liées aux télécommunications ou autres charges que l'Utilisateur pourrait encourir en raison de l'utilisation de l'Appli.
14. Stockage de et accès aux informations contenues dans l'appareil mobile de l'Utilisateur
14.1. En téléchargeant, installant et utilisant l'Appli, l'Utilisateur consent à ce que Bancontact Payconiq Company stocke des informations sur et accède aux informations contenues dans l'appareil mobile de l'Utilisateur (c'est-à-dire aux informations techniques sur l'appareil mobile et les informations (y compris les données personnelles) pertinentes pour l'Utilisateur afin d'activer et d'utiliser l'Appli et d'authentifier les Transactions Mobiles Bancontact).
15. Données personnelles
15.1. L'Utilisateur est dans l'obligation matérielle de: (i) ne transférer que des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription dans l'Appli; et (ii) de garder ces informations exactes, à jour et complètes.
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15.2. La déclaration de confidentialité de l'Appli Payconiq par Bancontact contient des informations sur le traitement des données personnelles de l'Utilisateur lorsqu'il/elle active et utilise l'Appli, ainsi que ces droits d'accès, de rectification, d'effacement, de restriction, de transférabilité et d'opposition contre le traitement de ses données personnelles, conformément aux Lois Vie Privée. La déclaration de confidentialité de l'Appli Payconiq par Bancontact est disponible pour l'Utilisateur avant qu'il/elle télécharge, active et utilise l'Appli. A partir du moment où l'Utilisateur a installé l'Appli, il/elle peut consulter la version la plus récente dans ou via l'Appli.
15.3. En ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'Utilisateur pour l'exécution de Transactions Mobiles Bancontact, les Conditions de l'Emetteur de Carte et les déclarations de confidentialité de l'Emetteur de Carte de l'Utilisateur sont applicables. L'Utilisateur peut demander une copie de ces documents à son Emetteur de Carte ou il peut les consulter sur le site web de son Emetteur de Carte.
En ce qui concerne le traitement de données personnelles de l'Utilisateur pour l'exécution de Paiements Payconiq, la déclaration de confidentialité de Payconiq International est applicable. L'Utilisateur peut demander une copie de cette déclaration à Payconiq International ou il peut la consulter dans l'Appli.
En ce qui concerne le traitement de données personnelles de l’Utilisateur pour l’utilisation de services proposées par de tierces parties via l’Appli, la déclaration de confidentialité de la tierce partie qui offre ce service est applicable.
15.4. Avant de télécharger l'Appli, l'Utilisateur doit se familiariser avec les conditions générales applicables et la déclaration de confidentialité de l'Appli Payconiq par Bancontact, la déclaration de confidentialité de Payconiq International et les déclarations de confidentialité de son Emetteur de Carte et, s’il utilise un service offert par une tierce partie via l’Appli, la déclaration de confidentialité de cette tierce partie. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, ou s'il ne les accepte plus, il doit supprimer l'Appli (ou se déconnecter du service offert par une tierce partie via l’Appli). L'Utilisateur peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de restriction, de transférabilité et d'opposition contre le traitement de ses données personnelles, conformément aux Lois Vie Privée et comme précisé dans la déclaration de confidentialité de l'Appli Payconiq par Bancontact et la déclaration de confidentialité de Payconiq International, ainsi que dans les déclarations de confidentialité de l'Emetteur de Carte de l'Utilisateur et des tierces parties qui proposent des services via l’Appli. Par souci de conformité aux Lois Vie Privée applicables, l'Utilisateur ne peut utiliser l'Appli que s'il/elle accepte la déclaration de confidentialité de l'Appli Payconiq par Bancontact, la déclaration de confidentialité de Payconiq International et toute déclaration de confidentialité applicable de son Emetteur de Carte ; l’Utilisateur ne peut utiliser de services proposés via l’Appli par de tierces parties que s’il/elle accepte la déclaration de confidentialité applicable de la tierce partie qui propose le service concerné.
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16. Liens externes
L'Appli peut inclure des hyperliens vers des sites web ou des informations de tiers, par exemple vers la page d’enregistrement de parties tierces qui proposent des services via l’Appli. Bancontact Payconiq Company n'a pas de contrôle sur les sites web ou sur les informations qui sont fournies par des tiers.
17. Résiliation
17.1. Le présent contrat est d'une durée illimitée et chaque partie peut le résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit. L'Utilisateur peut résilier l'utilisation de son Appli à tout moment, sans frais et sans préavis, en supprimant son compte (dans la rubrique Compte du menu) et en supprimant l'Appli de son appareil mobile.
17.2. Bancontact Payconiq Company peut, à tout moment, désactiver ou bloquer l'Appli ou en limiter (partiellement) l'utilisation si (i) l'Utilisateur viole une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, ou (ii) Bancontact Payconiq Company a des motifs raisonnables de soupçonner un risque d'abus ou de fraude. Dans la mesure du possible, Bancontact Payconiq Company informera l'Utilisateur au préalable de la désactivation.
17.3. Lorsqu’il est mis un terme à l'utilisation de l'Appli, les présentes conditions générales sont résiliées avec effet immédiat ou, le cas échéant, après expiration de la période de préavis, ainsi que tous les droits et toutes les licences accordées à l'Utilisateur en vertu des présentes conditions générales.
17.4. Le compte de l'utilisateur est supprimé après 18 mois d'inactivité.
18. Charges
L'Appli est mise à disposition gratuitement. Le fournisseur de réseau de l'Utilisateur peut facturer des coûts pour l'utilisation de l'Appli, qui sont pour le compte de l'Utilisateur.
19. Modifications et ajout de nouveaux Services
19.1. Les fonctions, la fonctionnalité et le contenu de l'Appli et des Services accessibles via l'Appli peuvent évoluer au fil du temps. Bancontact Payconiq Company se réserve dès lors le droit de modifier les présentes conditions générales.
19.2. L'Utilisateur sera informé des conditions générales modifiées via l'Appli ou par e mail avant l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Les conditions
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générales modifiées sont réputées être disponibles pour l'Utilisateur à la date à laquelle elles sont mises à disposition dans ou via l'Appli.
19.3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les conditions générales modifiées, il doit supprimer l'Appli de son appareil mobile. En continuant à utiliser l'Appli une fois la période de deux mois écoulée, l'Utilisateur accepte les conditions générales modifiées.
L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin au contrat en désactivant l'Appli (via le menu des paramètres de l'Appli) et en supprimant l'Appli de son appareil mobile. Lorsque l'Utilisateur remplace son appareil mobile ou s'en débarrasse, l'Utilisateur est responsable de désactiver l'Appli et de la supprimer de son appareil mobile.
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20. Support et plaintes
20.1. Si l'Utilisateur a des questions ou des problèmes concernant l'Appli, il/elle peut consulter les informations disponibles sur https://www.payconiq.be/fr. L'Utilisateur peut également contacter Bancontact Payconiq Company via support@payconiq.be ou +32(0)2/234 11 49 pour obtenir une assistance supplémentaire ou pour déposer une plainte concernant l'Appli.
20.2. Si l'Utilisateur a des questions ou des problèmes concernant une Transaction Mobile Bancontact spécifique, il/elle doit contacter son Emetteur de Carte. L'Utilisateur peut également contacter son Emetteur de Carte pour obtenir une assistance supplémentaire et des plaintes relatives aux Transactions Mobiles Bancontact.
20.3. Si l'Utilisateur a des questions ou des problèmes concernant un Paiement Payconiq spécifique en ce compris concernant une transaction réalisée avec une Carte de Chèques Electroniques, il/elle doit contacter le service client de l'Appli, accessible via support@payconiq.be ou +32(0)2/234 11 49.
20.4. Si l’Utilisateur a des questions ou des problèmes concernant un service offert via l’Appli par une tierce partie, il/elle doit contacter le service client de cette tierce partie.
21. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales, ainsi que les documents mentionnés en leur sein, constituent le contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et Bancontact Payconiq Company relative à l'utilisation de l'Appli.
22. Divisibilité
Si l'une des dispositions de ces conditions générales est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, les parties seront alors dégagées de tous les droits et obligations découlant de cette disposition, mais seulement dans la mesure où une telle disposition est invalide, illégale ou non applicable et à condition que cette disposition soit modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable tout en préservant l'intention des parties. Toutes les autres dispositions de ces conditions générales doivent être considérées comme pleinement valables et applicables à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
23. Cession
L'Utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant de ces conditions générales à un tiers. Bancontact Payconiq Company se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de ces conditions générales à un tiers.
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24. Aucune renonciation
Le défaut de Bancontact Payconiq Company d'exercer ou de mettre en œuvre l'un de ses droits découlant des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à un tel droit, à moins que cela n'ait été reconnu et accepté par écrit par Bancontact Payconiq Company.
25. Loi applicable et juridiction
Ces conditions générales seront régies par et interprétées conformément aux lois belges. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions générales ou l'Appli sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.